Conditions générales de location

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de location (CGL) s'appliquent à toute location d'un véhicule relais équipé taxi réservée sur taxi-rent.fr auprès de Taxirent EURL. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site et le contrat de location propre à chaque réservation. En cas de contradiction, le contrat de location prévaut, puis les présentes CGL.

La location est réservée aux chauffeurs de taxi professionnels titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, dont le véhicule taxi est immobilisé. Le locataire accepte les CGL en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa demande et avant de payer.

2. Le loueur

Taxirent EURL, EURL de droit français au capital de 100 €, 921 300 190 RCS Évry, siège social : 7 Allée de Lille, 91170 Viry-Châtillon. Contact : taxirent.contact@gmail.com — +33 6 49 40 68 06 (également sur WhatsApp).

3. Véhicules

• Chaque véhicule est équipé taxi, conformément à la réglementation en vigueur : taximètre, lumineux, imprimante, contrôles techniques à jour.
• La location s'entend kilométrage illimité.
• Le véhicule relais est loué uniquement en cas d'immobilisation du véhicule taxi du locataire (panne, accident, dommages carrosserie, révision). Le locataire indique la cause et le lieu de l'immobilisation ; en cas de contrôle ou de demande des autorités, Taxirent peut vérifier où ce véhicule est immobilisé.
• Le véhicule est livré à l'adresse choisie par le locataire, en Île-de-France (article 9).

4. Réservation et formation du contrat

• La demande se fait en ligne, depuis la fiche du véhicule, une fois le compte créé et l'adresse email vérifiée.
• Documents requis : permis de conduire, justificatif d'activité de moins de 3 mois (Kbis, ou extrait RNE ou avis de situation INSEE pour une entreprise individuelle) et carte grise du véhicule immobilisé. Une lecture automatique les pré-vérifie, sans jamais valider seule ; la validation est faite par notre équipe sous 24 h ouvrées. Le paiement confirme la réservation, mais le véhicule n'est remis qu'une fois les documents validés.
• Dès la demande enregistrée, le contrat de location est généré et envoyé par email. Il doit être imprimé, signé et présenté lors de la prise en charge.
• La réservation est confirmée dès réception du paiement (ou de la première échéance en cas de paiement en plusieurs fois).
• Taxirent peut refuser ou annuler une demande dont le dossier est incomplet ou non conforme ; les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), par jour de location. Ils sont dégressifs selon la durée totale de la location, en quatre paliers : 1 à 3 jours, 4 à 6 jours, 7 à 29 jours et 30 jours et plus. La durée facturée est le nombre de jours entre la date de prise en charge et la date de restitution (par exemple, du 20 au 23 : 3 jours). Le prix du palier correspondant à la durée totale s'applique à chaque jour, et le montant d'une location n'est jamais plus cher que celui d'une location plus longue : si une durée plus longue revient moins cher, c'est son prix qui est facturé. La grille en vigueur est publiée sur la page Tarifs et sur chaque fiche véhicule.

Le montant total TTC, calculé à partir de cette grille et des éventuels codes promo et remises de parrainage, est affiché avant la confirmation de la demande et repris dans le contrat.

6. Paiement

• Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via Stripe (prestataire certifié PCI-DSS niveau 1), avec authentification 3D Secure si la banque la demande. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
• Paiement en une fois, ou en 3 ou 4 fois sans frais à partir de 150 € de location : la première échéance est payée à la réservation, les suivantes sont prélevées automatiquement tous les 30 jours sur la même carte. Le montant et la date de chaque échéance sont affichés avant le paiement.
• En cas d'échec d'un prélèvement, le locataire est prévenu par email et règle l'échéance depuis la page de sa réservation.

7. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1 500 € est demandé pour chaque location. Il prend la forme d'une empreinte bancaire enregistrée en ligne via Swikly, spécialiste de la caution en ligne, depuis la page de la réservation. Aucun montant n'est débité, sauf dommages constatés au retour du véhicule.

En cas de dommages, les frais de remise en état et les jours d'immobilisation du véhicule relais sont à la charge du locataire ; ils peuvent être prélevés sur le dépôt de garantie, dans la limite de son montant, le surplus éventuel restant dû. L'empreinte prend fin après la restitution du véhicule.

8. Annulation et remboursement

• Le locataire peut annuler gratuitement sa réservation depuis la page de celle-ci, tant que la location n'a pas commencé. Les sommes déjà payées sont alors intégralement remboursées sur la carte utilisée, automatiquement ; les échéances futures sont annulées et l'empreinte bancaire est annulée.
• Une fois la location commencée, les jours non utilisés en cas de restitution anticipée ne sont pas remboursés.

9. Livraison et restitution

• Le véhicule est livré, sans frais supplémentaires, à l'adresse indiquée par le locataire lors de la réservation, en Île-de-France uniquement (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise).
• Il est restitué à cette même adresse, sauf autre lieu convenu avec Taxirent, à la date et à l'heure prévues au contrat.
• Un état des lieux contradictoire, avec photos, est réalisé au départ et au retour.
• Le véhicule doit être restitué dans l'état où il a été pris. À défaut, Taxirent peut facturer les frais de remise en état ainsi que les jours d'immobilisation du véhicule relais. Frais de nettoyage forfaitaires si nécessaire : 50 €.
• Véhicule thermique ou hybride : restitution avec le plein fait ; à défaut, 2 € par litre manquant.
• Véhicule électrique : restitution avec un niveau de charge au moins égal à celui du départ ; à défaut, la recharge est facturée à son coût réel.
• Tout retard de restitution de plus d'une heure entraîne la facturation d'un jour supplémentaire au tarif du palier « 1 à 3 jours ».

10. Assurance et responsabilité

Le véhicule relais est assuré par le locataire, par le transfert de l'assurance tous risques de son taxi immobilisé. Le locataire signale immédiatement tout incident à son assurance et à Taxirent. Taxirent n'applique pas de franchise propre : les franchises éventuelles sont celles du contrat d'assurance du locataire, et tous les dommages non couverts restent à sa charge.

Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location. La responsabilité de Taxirent ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du véhicule par le locataire.

11. Obligations du locataire

• Transmettre le contrat de location à la mairie de la commune de stationnement.
• Faire modifier les tarifs préfectoraux de son département chez JPM Taxi.
• Utiliser le véhicule pour son activité de taxi, conformément à la réglementation.
• Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule relais.
• Respecter les conditions de restitution prévues à l'article 9.

Pour ces démarches, notre équipe vous indique exactement quoi faire : il suffit de nous écrire.

12. Amendes et contraventions

Le locataire est responsable des infractions commises pendant la location. Pour toute contravention reçue par Taxirent, le locataire est désigné comme conducteur auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sans frais de gestion.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la location sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à taxirent.contact@gmail.com. Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions d'Évry-Courcouronnes, dans le ressort desquelles se trouve le siège social, dans les limites prévues par la loi.